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Société : Polyglobe Academy Sàrl
UID : CHE-393.985.099
Siège : Chemin Edouard-Olivet 34, 1226 Thônex (GE), Suisse
Objet social : enseignement de langues étrangères, formation pour adultes et soutien à l’intégration.
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Polyglobe Academy Sàrl(ci-après « l’École ») et toute personne s’inscrivant à un cours, une formation ou un atelier, ou partageant des données personnelles avec l’École (ci-après « l’Étudiant·e »).
2.2 Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, de cours de langues et de services d’accompagnement proposés par l’École.
2.3 En validant son inscription (en ligne ou sur formulaire papier), l’Étudiant·e confirme avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve.
2.4 Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par l’École.
3.1 L’inscription à une formation, un cours ou un atelier se fait via un formulaire (papier ou électronique) ou par tout autre moyen mis en place par l’École.
3.2 Elle devient contractuelle dès la confirmation écrite de l’École (email ou autre support) et le règlement des frais d’inscription et/ou du premier paiement.
3.3 L’École se réserve le droit de refuser une inscription pour motif valable (par ex. nombre de places atteint, niveau inadapté, non-respect des conditions de participation).
3.4 Les données transmises lors de l’inscription doivent être exactes et à jour. Toute modification (adresse, coordonnées, etc.) doit être communiquée sans délai à l’École.
4.1 L’École s’engage à fournir les prestations décrites dans la confirmation d’inscription, selon les modalités précisées (durée, lieu, format, nombre d’heures, niveau, etc.).
4.2 Les niveaux, objectifs pédagogiques et méthodes d’enseignement sont indiqués à titre informatif. L’École peut ajuster le contenu, les supports ou l’organisation des cours en fonction du niveau réel des participant·e·s ou du bon déroulement de la formation, sans que cela constitue un manquement contractuel.
4.3 L’Étudiant·e s’engage à participer activivement aux cours, à respecter les horaires et à contribuer à un climat d’apprentissage respectueux.
4.4 En cas de cours en ligne, l’Étudiant·e est responsable de la qualité de sa connexion et de son équipement. Les cours à distance sont considérés comme équivalents aux cours en présentiel.
5.1 Chaque nouvel·le Étudiant·e a droit à une heure de cours d’essai, sous réserve des disponibilités de l’École.
5.2 Si l’Étudiant·e décide de poursuivre après cette séance, l’inscription devient effective dès réception du paiement par l’Ecole
7.1.1 Les forfaits de cours privés doivent être réglés intégralement à l’avance.
7.1.2 L’Étudiant·e dispose d’un délai d’une (1) année à compter de la date du paiement pour utiliser l’ensemble des heures incluses dans le forfait. Passé ce délai, les heures non utilisées sont considérées comme perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni total ni partiel. Aucun report ou prolongation ne sera accordé, sauf accord écrit préalable de la Direction.
7.1.3 En cas de cours privés suivis en duo ou en petit groupe, les heures du forfait sont considérées comme collectives et doivent être suivies conjointement. Si un·e participant·e est absent·e, la séance est tout de même décomptée pour l’ensemble du groupe. Les dispositions relatives aux annulations et absences (articles 8 et 9 des présentes CGV) s’appliquent dans ce cas.
Polyglobe propose deux formules d’inscription :
7.2.1 Formule mensuelle : au tarif standard.
7.2.2 Formule trimestrielle : à tarif préférentiel, impliquant un engagement ferme de trois (3) mois consécutifs.
Dans ce dernier cas :
• L’Étudiant·e s’engage à suivre et à régler les trois mois de cours, même en cas de désistement.
• Le paiement peut être effectué mois par mois, mais chaque échéance doit être réglée avant le début du mois concerné.
• En cas d’interruption prématurée ou de non-paiement, les montants restants peuvent être facturés et transmis à une société de recouvrement mandatée.
8.1 Cours collectifs :
8.1.1 Annulation plus de 14 jours avant le début du cours → remboursement intégral.
8.1.2 Annulation entre 7 et 14 jours avant → retenue de 30 % du prix total pour frais administratifs.
8.1.3 Annulation moins de 7 jours avant → aucun remboursement.
8.2 Cours déjà commencés :
Tout mois entamé est entièrement dû, même en cas d’interruption ou de désististement.
8.3 Cours privés :
Les annulations doivent être signalées au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance est considérée comme effectuée et intégralement due, sauf cas de force majeure reconnu par l’École.
9.1 Les absences personnelles (maladie, voyage, obligations professionnelles, etc.) ne donnent droit à aucun remboursement ni report, sauf cas de force majeure dûment justifié.
9.2 En cas de force majeure reconnue, l’École peut proposer à l’Étudiant·e :
• un report sur une session ultérieure, ou
• un avoir valable sur une future inscription.
9.3 Les cas de force majeure comprennent notamment les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties (catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
10.1 L’École peut reporter ou annuler un cours pour effectif insuffisant, indisponibilité d’un·e enseignant·e, empêchement temporaire ou force majeure.
10.2 En cas d’annulation avant le début du cours, l’Ecole peut proposer à l’Étudiant·e l’une des options suivantes :
• un report sur une autre session, ou
• un remboursement intégral des montants déjà versés.
10.3 Si une session est modifiée (remplacement d’enseignant·e, changement ponctuel d’horaire ou de format), l’École proposera une solution équivalente. Ces ajustements ne donnent pas droit à remboursement.
10.4 En cas d’événement majeur (ex. fermeture des locaux imposée en cas de pendemie, etc.), l’Ecole peut décider de poursuivre les cours à distance, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
10.5 Toute autre demande de dédommagement est expressément excluse.
11.1 Si, après le premier cours ou lors des premières semaines, l’Étudiant·e estime que le niveau ne correspond pas à ses besoins, il ou elle peut demander à être réorienté·e vers un autre groupe, sous réserve de places disponibles.
11.2 Ce changement est sans frais supplémentaires, sauf si le tarif du nouveau cours diffère, auquel un ajustement au prorata est appliqué.
11.3 L’École se réserve le droit d’adapter la composition des groupes afin d’assurer un équilibre pédagogique optimal.
12.1 Sur demande, l’École délivre une attestation de participation mentionnant la durée, le niveau et la période du cours suivi.
12.2 Cette attestation ne constitue pas une certification officielle et n’équivaut pas à un diplôme reconnu par une autorité externe, sauf mention explicite contraire.
13.1 Toute réclamation relative au déroulement d’un cours, à l’évaluation ou au service administratif doit être adressée par écrit à la Direction (par e-mail ou courrier).
13.2 L’École s’enggage à y répondre dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation
14.1 La responsabilité de Polyglobe est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles. En aucun cas, elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit ou manques à gagner.
14.2 L’École dispose d’une assurance responsabilité civile entreprise. Elle décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage d’effets personnels dans ses locaux.
14.3 Chaque Étudiant·e doit être couvert·e par sa propre assurance maladie et accident, y compris pour les activités extérieures organisées par l’École.
15.1 Les supports, documents et matériels pédagogiques créés par Polyglobe sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’École.
15.2 Les ouvrages, manuels, documents ou extraits provenant de tiers (éditeurs, auteurs, institutions, etc.) sont utilisés dans le respect de leurs licences et droits d’utilisation. Ils restent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit
15.3 Les supports remis ou transmis aux Étudiant·e·s sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial, dans le cadre des cours suivis à Polyglobe.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation à d’autres fins est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Polyglobe et, le cas échéant, des détenteurs des droits concernés.
15.4 Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément à la législation en vigueur.
16.1 Polyglobe traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, 2023) et à sa politique de confidentialité interne.
16.2 Les données sont utilisées exclusivement pour :
• la gestion de la relation client,
• la facturation et la comptabilité,
• l’envoi d’informations relatives aux cours, formations et activités de l’École.
16.3 L’Étudiant·e peut à tout moment demander la consultation, la correction ou la suppression de ses données, ou s’opposer à leur utilisation, par simple demande écrite à l’École.
16.4 L’École s’engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers, sauf obligation légale ou partenariat explicitement approuvé par la Direction.
17.1 L’Étudiant·e s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur l’École (contenus pédagogiques, méthodes internes, documents, échanges, etc.).
17.2 De son côté, l’École s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles et professionnelles de ses clients, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
18.1 L’École se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
18.2 Les modifications sont communiquées au client et s’appliquent aux inscriptions postérieures à leur publication.
18.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de l’inscription.
19.1 Le présent contrat est régi par le droit suisse.
19.2 Le for juridique est à Genève (Suisse), sauf accord contraire entre les parties.
19.3 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
20.1 Si une disposition des présentes CGV devait être invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valides.
20.2 La disposition invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties
Polyglobe Academy Sàrl
Chemin Edouard-Olivet 34, 1226 Thônex (GE)
+41 (0)22 525 78 08
contact@polyglobe.ch
www.polyglobe.ch
En validant son inscription, l’Étudiant·e reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
